Déni de démocratie au Conseil communal

Déni de démocratie et non respect du décret du 25 avril 2012 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ecolo s’insurge : Il est temps de changer de majorité !

Publié le mardi 19 juin 2012

Lors du dernier conseil communal du 11 juin, Mme Moerman, conseillère MR, dans l’opposition, a fait ajouter un point à l’ordre du jour : une modification du ROI (règlement d’ordre intérieur) du Conseil communal. Elle souhaitait que l’on rétablisse le règlement qui était d’application lorsque les écologistes et elle-même étaient dans la majorité, à savoir qu’on adopte la possibilité pour un conseiller de poser une question orale d’actualité durant les conseils.

Cette proposition, balayée par le bourgmestre (CdH-LDB-IC ? allez savoir !) et ses acolytes, a donc été rejetée majorité contre opposition ECOLO et MR, avec toutefois du côté socialiste, 2 abstentions, 2 votes pour la modification et 2 contre la proposition d’actualiser le ROI.

Sachant qu’une réforme du CDLD (Code de la démocratie locale et de la décentralisation = la loi communale) est en cours, nous avons vérifié le dernier décret voté le 25 avril 2012, et dont nous reproduisons un extrait :

Art. 6. Dans l’article L1122- 10 du même Code, le § 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :

1 - de décision du collège ou du conseil communal ;

2 - d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article. »

Le décret a été publié au Moniteur le 14 mai 2012 et est entré en vigueur ce 24 mai ... ce qui signifie que le Conseil doit modifier son ROI et permettre aux conseillers de poser des questions orales d’actualités La majorité n’a pas le droit de l’interdire !

Nous supposons que la majorité, prise en flagrant délit de déni de démocratie, changera d’attitude mais cela dénote bien d’un manque de dialogue, pire, d’un manque total de respect vis-à-vis des conseillers de l’opposition.

Vous pouvez consulter les décrets wallons sur le site :

http://wallex.wallonie.be/

La consolidation officieuse de 2006 du code wallon de 2004 y est téléchargeable : http://wallex.wallonie.be/index.php...

Word - 99 ko

Le décret du 25 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est disponible ci-contre :

Le groupe ECOLO veillera aussi à ce que l’article 7 de ce décret, concernant le droit d’interpellation direct du Collège par les habitants soit respecté et que les modalités d’application soient fixées dans un nouveau ROI.

Pour Ecolo, Valérie Delporte, secrétaire de la locale

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