Procurations, instructions et divers formulaires

Publié le dimanche 26 août 2012

Si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote le 14 octobre, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

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Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom et pour son compte :

1° l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité de lui-même, d’un parent ou allié ou d’un cohabitant, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté. Cette incapacité est attestée par certificat médical. Les médecins qui sont présentés comme candidats à l’élection ne peuvent délivrer un tel certificat.

2° l’électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : a) est retenu à l’étranger, de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui ; b) se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote.

L’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par un certificat délivré par l’autorité militaire ou civile ou par l’employeur dont l’intéressé dépend.

Si l’intéressé est un indépendant, l’impossibilité visée sous a) et b) est attestée par une déclaration sur l’honneur préalable effectuée auprès de l’administration communale.

3° l’électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui. L’exercice de la profession est attesté par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune où l’intéressé est inscrit au registre de la population.

4° l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire. Cet état est attesté par la direction de l’établissement où séjourne l’intéressé.

5° l’électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.

6° l’étudiant qui, pour des motifs d’étude, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote, à condition qu’il produise un certificat de la direction de l’établissement qu’il fréquente ;

7° l’électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d’un séjour temporaire à l’étranger, et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au centre de vote. Le séjour à l’étranger pour une telle raison peut être attesté par un certificat de l’organisation de voyages. Ce document mentionne le nom de l’électeur qui souhaite mandater un autre électeur pour voter en son nom.

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Si l’électeur n’est pas en mesure de se faire délivrer un tel document, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin peut être attestée par un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile sur présentation pièces justificatives ou d’une déclaration écrite sur l’honneur.

Le gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui des élections.

Tout électeur peut être désigné comme mandataire, avec des restrictions pour les candidats aux élections (voir annexe). Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration.

Ces formulaires sont à votre disposition à la commune :

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L’attestation du bourgmestre pour la procuration / La déclaration d’électeur accompagné, ...

Instructions aux électeurs.

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D’autres infos sur : http://elections2012.wallonie.be/in...

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