Lors du Conseil communal du 28 mai 2024, depuis les bancs du public, j’ai peu entendre l’échevine du logement, Mme Henne présenter au vote le rapport annuel sur le logement inoccupé à Sombreffe.  Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre qu’officiellement, il n’y aurait pas de logement inoccupé ?

Mais d’abord, à quoi ça sert de lutter contre les logements inoccupés ? Outre la conservation du patrimoine bâti, la salubrité pour le voisinage, il y a la question de l’accessibilité au logement.  Les loyers ont explosé, le prix d’achat d’une maison ou d’un appartement devient quasi inaccessible pour beaucoup d’entre nous. Remettre ces logements dans le circuit de la vente ou de la location fait diminuer les prix. Pour faciliter la remise sur le marché, l’AIS – l’agence immobilière sociale – apporte une aide (subsides, primes rénovation) si le propriétaire lui confie la gestion du logement. D’autres aides existent bien évidemment pour le propriétaire qui souhaite en garder la gestion.

Le rapport doit donner le nombre de logements soupçonnés d’inoccupation repris dans les listes envoyées par le distributeur d’électricité (moins de 100kwh/an) et le distributeur d’eau (moins de 30m³/an).  D’après la commune aucune habitation n’est répertoriée sur les 2 listes.  Mais le décret stipule qu’ il suffit de figurer sur une seule des listes pour que logement soit catégorisé d’un soupçon d’inoccupation, ce que la commune doit alors vérifier.  En effet, une ampoule allumée plus de 3 mois dans une maison vide suffit pour dépasser le seuil et ne pas figurer sur la liste du distributeur d’électricité. Dans ce cas c’est – la non-consommation d’eau qui  sert d’indicateur. Autre cas de figure : une maison qui a coupé son arrivée d’eau et n’a aucun contrat avec l’exploitant d’eau n’est pas non plus répertoriée comme consommant moins de 30m³/an. C’est le fait de figurer sur la liste des sous-consommation en électricité qui permet de la repérer.  Le choix de la majorité LE (CdH)- MR de tenir compte des habitations qui figurent sur les 2 listes n’est pas légal et amène à rater la mission de repérage des logements vides.

Lors de ce conseil communale, nos conseillères Ecolo ont signalé cette « erreur » d’interprétation du décret par la majorité.  Mais la majorité n’a pas tenu compte de notre remarque, en prétextant que les listes étaient vides. Or c’est impossible, je connais plusieurs ménages dont les consommations sont en dessous des seuils.  Dans le décret, et la convention signée par la commune et la RW, il est pourtant fait mention de l’obligation de la commune de signaler des erreurs.

Et pourtant, quand on se promène dans les rues, c’est par dizaines qu’on peut repérer les maisons/appartements vides, parfois depuis de nombreuses années.  Pourquoi donc se contenter d’envoyer à la RW un rapport qu’on sait inexact ?

Le rapport à renvoyer annuellement à la Région wallonne est succinct, il énumère des chiffres et doit aussi mentionner ce qu’a fait la commune en matière de lutte contre les logements inoccupés.  Et là, soyons clairs, malgré nos diverses interpellations au Conseil communal, dans nos toutes-boîtes, jamais la majorité n’a consacré de temps et d’énergie à lutter contre les logements vides.  Pour seule politique du logement, la majorité en place a payé une étude par le BEP sur  le développement  potentiel de  logements.  Rien de concret qui permette à nos enfants de trouver à se loger dans leur village.

Ecolo réclame depuis plusieurs années une politique du logement volontariste pour que se loger soit accessible et en améliorer la qualité de nos habitations.

Il s’agit de l’aide à la rénovation pour les propriétaires occupant leur bien ou les bailleurs (la commune peut s’affilier à une plateforme de rénovation pour aider les citoyens), de la création de logements acquisitifs ou à loyers modérés (amplifier la collaboration avec la Cité des Couteliers et l’AIS ou la SWL), ou d’une lutte proactive contre les logements vides pour les réintégrer dans le circuit de l’habitat.

Sur le rapport, repris en annexe ci-dessous, on peut lire  : Aucun logement, sur le territoire de la commune de Sombreffe, ne possède une consommation d’eau inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement en même temps qu’une consommation d’électricité inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement. Par conséquent, aucun logement n’est réputé inoccupé. »

Quel magnifique alibi (tronqué) pour ne rien faire …

Rapport annuel anonymisé 2024 – logements innocupés – année 2023 (1)

Valérie Delporte, co-présidente d’Ecolo Sombreffe, tête de liste « Osons Ensemble »